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Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 71 (Irrecevable)

Publié le 24 juin 2019 par : M. Straumann, M. Cattin.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d’éviter que le pouvoir de police sur autoroute soit par défaut exercé par l’Etat. Un travail conjoint devra au préalable être mené avant de fixer les règles à retenir en la matière, aux fins de préserver les compétences et responsabilités de chacun.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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