Haine sur internet — Texte n° 2062

Sous-Amendement N° 379 à l'amendement N° 270 (Adopté)

Publié le 3 juillet 2019 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« niant les »

les mots :

« faisant l’apologie des ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à limiter l’extension, proposée par l’amendement 270, du champ de la proposition de loi aux contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité.

En cohérence avec la liste des infractions mentionnées par l’alinéa 3 de l’article 1er, qui vise le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est proposé d’ajouter, dans la description des contenus à combattre, ceux faisant l’apologie des crimes contre l’humanité. En revanche, ne serait pas concernée la contestation des crimes contre l’humanité, qui fait l’objet d’une incrimination distincte dans la loi du 29 juillet 1881 (article 24bis), non visée par la proposition de loi.

1 commentaire :

Le 11/05/2020 à 10:45, Laïc1 a dit :

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Quoi de prévu contre ceux qui nient les crimes contre l'humanité perpétrés par l'union soviétique depuis 1917, et par les autres pouvoirs communistes ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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