Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1984 (Non soutenu)

Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Motin, Mme Tanguy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5°. »

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’avant-projet de loi, qui permettait à ce que le tiers donneur puisse s’opposer au recueil d’informations relatives à sa situation familiale et professionnelle et à son pays de naissance.

Inscrit dans une logique de respect du droit à la vie privée et familiale du tiers donneur, le présent amendement vise à ce que le tiers donner puisse refuser de donner des informations qui pourraient dévoiler plus aisément son identité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.