Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° 25 (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2019 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 2, après le signe :
« : »,
insérer les mots :
« y compris ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas restreindre dangereusement le champ d’application du texte en y insérant une liste dont on pourrait croire qu’elle se veut exhaustive et exclusive, il me semble préférable de conserver un dispositif prévoyant un principe général : la sanction des violences de toute nature, complétée par des exemples de différentes types de violences. Définir une liste c’est prendre le risque d’oublier un type de violence. Pour éviter ce risque il me semble préférable de conserver un principe général sans être vague pour autant.
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