Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL127 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2019 par : M. Pradié.
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains visant à agir contre les violences faites aux femmes
Avant l'article 10
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles quant aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider et aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit l'ancien article 9, dont la suppression a été préalablement proposé à la commission des Lois. Il consiste en une demande de rapport sur les perspectives de développement d'une application publique et généraliste à destination des femmes battues pour les accompagner au mieux dans leurs démarches en fonction de leur situation et du territoire dans lequel elles habitent.
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