Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL75 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains visant à agir contre les violences faites aux femmes
Avant l'article 10
« Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs soutenant les femmes battues et la façon dont ils peuvent être améliorés. »
Exposé sommaire :
Les femmes battues sont mal prises en charge en France. « Beaucoup de femmes mortes cette année avaient déposé plainte, même plusieurs ».
Il s'agit donc de faire un rapport pour mieux appliquer les dispositions déjà existantes.
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