Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 56 (Irrecevable)
Publié le 16 septembre 2019 par : M. Brun.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014, entrée en application le 31 mars 2017, qui précise, avec l’article L.O. 141‑1, une incompatibilité du mandat de parlementaire avec les fonctions exécutives locales et notamment celle de maire.
À 6 mois des prochaines échéances municipales, de nombreux maires ne souhaitent pas se représenter principalement en milieu rural, dans des communes où le nombre d’habitants est inférieur à59 000.L’encrage local est un élément essentiel pour les élus que nous sommes.
Les parlementaires doivent être en permanence au fait des précautions des concitoyens et avoir un mandat local est la meilleure des manières pour être un parlementaire efficace.Cet amendement revient donc à introduire une compatibilité entre le mandat de parlementaire et celui de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants.
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