Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1018 (Tombe)
(1 amendement identique : 1251 )
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 19 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible d’avoir un impact significatif sur le devenir du fœtus et du nouveau-né. »
Exposé sommaire :
Pour les professionnels de santé, la définition du diagnostic prénatal établi dans ce projet de loi diffère, manque de clarté et sépare le diagnostic prénatal de la médecine fœtale. Or il s’agit d’un point de vue scientifique et médical de la même science. Cette dichotomie n’a pas lieu d’être.
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