Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1574 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 16 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« ou à compter du décès d’un des membres du couple ».
Exposé sommaire :
Cette précision vise à exclure une grossesse post-mortem.
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