Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1788 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Orphelin.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la PMA aux hommes transgenres.
Depuis la loi de 2016, il n’est plus nécessaire de démontrer qu’une opération chirurgicale a été réalisée pour pouvoir changer de sexe. Ainsi, se présente le cas de personnes nées avec un appareil reproducteur féminin, qui n’ont pas été opérées, mais qui ont fait reconnaître à l’état civil une autre identité de genre. La rédaction actuelle du projet de loi les exclut donc de cette ouverture de l’accès à la PMA.
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