Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1674 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Janvier, M. Sorre, M. Causse, M. Vignal, M. Perrot.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes transgenres peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l’état civil sans avoir subi de stérilisation. Ainsi, un homme trans peut être en capacité de porter un enfant et d’accoucher.
De ce fait, il est important de préciser que cette modification de la mention du sexe à l’état civil n’est pas une entrave à la réalisation d’une PMA pour que toutes les personnes concernées puissent être incluses.
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