Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2567 rectifié (Retiré)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps humain est indisponible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code civil le principe d’indisponibilité du corps humain, pour éviter toute dérive vers une contractualisation du corps.
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