Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 604 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 55 378 659 710 728 1641 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, après le mot :

« donneur »,

insérer les mots :

« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, »

Exposé sommaire :

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Il convient de maintenir ce qui existait dans le code de la santé publique.

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