Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 643 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 189 452 1125 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mention « donneur d’organe » est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. »

Exposé sommaire :

Inscrire la mention de « donneur d’organe » dans le dossier médical partagé et sur la carte vitale constituerait un moyen efficace d’information sur le souhait des personnes.

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