Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1028A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Marleix, M. Ferrara.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2019 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510.
III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose aux communes de compenser le montant de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales en prenant pour référence les bases de taxe d’habitation au titre de 2020 (sans revalorisation forfaitaire) et les taux de taxe d’habitation au titre de 2017.
Cependant, une compensation intégrale devrait s’effectuer sur les derniers taux votés par les collectivités locales c’est-à-dire 2019.
La Constitution, par son article 72, garantit aux collectivités locales leur autonomie juridique et financière. Pour autant, à défaut de respecter la liberté des collectivités locales d’exercer pleinement leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation tant que celle-ci n’est pas définitivement supprimée, le PLF 2020 doit au moins fixer l’année de référence concernant les taux en 2019 au lieu de 2017.
Cette mesure permettra de réduire les pertes de recettes occasionnées par une réforme de la taxe d’habitation imposée aux collectivités locales.
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