Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1871C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2019 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 78(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 43, après la deuxième occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et circonscriptions ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de la même phrase.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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