Amendement N° 1872C (Adopté)

Après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants :

« IIIbis. – Le livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2563‑1, les références « , des articles L. 2333‑58 à L. 2333‑63, L. 2335‑6 à L. 2335‑8. » sont remplacées par les références : « et des articles L. 2333‑58 à L. 2333‑63. » ;

2° Au I de l’article L. 2573‑52, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° À l’article L. 2573‑55, les mots : « , L. 2335‑5, L. 2335‑6, le premier alinéa de l’article L. 2335‑7, les articles L. 2335‑8, L. 2335‑9 » sont supprimés.