Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020

Amendement N° 1970A (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 1588A 1755A 1902A )

Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Do.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après led du I de l’article 210 F, il est inséré une ainsi rédigé :

« e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a créé un nouveau mécanisme d’accession à la propriété pour favoriser des opérations d’accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage).

Ces opérations, qui sont encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales, permettant à des ménages modestes de devenir propriétaires de leurs logements.

Le mécanisme proposé vise donc à permettre de faciliter la transformation de bureaux en logements sociaux, d’autant plus en zones tendues où il existe une véritable pénurie de logements.

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