Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2019C (Adopté)

Publié le 13 novembre 2019 par : M. Giraud.

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À l’alinéa 15, après le mot :

« loyers »,

insérer les mots :

« déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent 2° ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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