Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2147A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Straumann, M. Minot, M. Reda, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Vialay.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. - Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts : le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 185 000 € » ;
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie l’article 779 du code général des impôts et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 185 000 €.
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