Amendement N° 216A (Irrecevable)

L’article L. 2125‑1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) fixe le paiement systématique d’une redevance pour l’occupation du domaine public et liste limitativement les cas de gratuité au nombre de quatre :

1- Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

2- Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

3- Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;

4- Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

Dans le cas où un aménagement participe à la sécurisation des utilisateurs du domaine public, alors le principe de gratuité pour l’occupation du domaine public devient le principe.