Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Sous-Amendement N° 2235C à l'amendement N° 2155C (Retiré)

Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Clapot, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mbaye, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière, M. Cesarini, M. Travert, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Avia, M. Bothorel, M. Maire, M. Véran, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Hai, M. Renson, Mme Dubost, Mme Pételle, M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc.

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I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :

« , d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« établissement »

le mot :

« organisme ».

Exposé sommaire :

L’amendement du Gouvernement prévoit de limiter les possibilités de dépôt de la demande d’Aide médicale d’Etat (AME) à une comparution physique en Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou bien, en cas d’empêchement, à un dépôt par l’intermédiaire de l’hôpital ou de la permanence d’accès aux soins de santé.

Au sein de la population concernée par cette mesure, il convient de lutter contre le non-recours aux droits et de garantir l’accès aux soins. En effet, parmi les personnes reçues par l’association Médecins du monde, « une proportion de personnes très importante relevant théoriquement de l’AME n’en bénéficie pas dans les faits ». Ainsi, l’ONG estime que le taux de non-recours à l’aide médicale d’Etat parmi les personnes qu’elle accompagne est extrêmement élevé.

Au regard des objectifs poursuivis par le Gouvernement, à savoir la lutte contre des comportements qu’il qualifie de « frauduleux » ou de filières tendant à détourner le dispositif d’aide médicale de l’Etat, cette mesure, visant à réduire le nombre d’acteurs susceptibles d’accompagner l’accès aux soins ne semble pas proportionnée.

Ainsi, ce sous-amendement propose d’élargir les possibilités de dépôt de la demande d’AME auprès :

- Des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;

- Des services sanitaires et sociaux du département ;

- Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet.

En effet, restreindre les possibilités de dépôt de la demande d’AME porterait atteinte à l’effectivité des droits. De plus, une telle mesure, sans augmentation corrélée des budgets des CPAM et des hôpitaux engorgerait dramatiquement ceux-ci. Cet amendement a donc pour objectif de protéger le droit à la santé qui doit être concret et effectif.

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