Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2713A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Giraud.
Après l’alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« 1.2.3.2bis À l’article 1607ter, le mot : « cinquième » est remplacé par le mots :« sixième » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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