Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2832C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1282C )
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Coquerel, M. Mattei.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens qui permettraient d’identifier les Français installés à l’étranger afin de disposer d’une meilleure connaissance des motifs d’expatriation et de la répartition de leur présence dans le monde.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 9 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à identifier les français installés à l’étranger afin d’avoir une meilleure connaissance des motifs d’expatriation et de la répartition de leur présence dans le monde.
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