Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2874A (Adopté)

Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.

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À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« en vigueur »

le mot :

« applicable ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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