Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2903C (Tombe)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Bazin, M. Viry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C) (consulter les débats)
I. – Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « ou par une opération de revitalisation de territoire telle que prévue à l’article à l’article L. 300‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le prêt à taux zéro est plébiscité par les ménages primo-accédant sur l’ensemble du territoire.
Afin de soutenir les politiques publiques en faveur des villes-moyennes et des bourgs-centres, il convient de maintenir le prêt à taux zéro dans les périmètres des Opérations de Revitalisation Territoriale
C’est pourquoi, en maintenant le prêt à taux zéro au moins dans les périmètres des Opérations de Revitalisation Territoriale, cet outil financier permettrait de soutenir les politiques publiques en faveur des villes-moyennes et des bourgs-centres en y favorisant l’accession à la propriété.
Tel est l’objet du présent amendement qui vous propose le maintien du PTZ dans le périmètre des ORT.
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