Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3049C à l'amendement N° 2817C (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3029C )
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 6° Rapport annuel sur l’impact environnemental du budget ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« – un recensement de l’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris des dépenses fiscales inscrites dans le projet de loi de finances de l’année, ayant un impact significatif sur l’environnement, positif ou négatif ; ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« - un état détaillant la stratégie »
les mots :
« - la stratégie poursuivie ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cet état »
les mots :
« Ce rapport ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la première occurrence du mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« de l’évolution des charges de service public de l’énergie, ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« communiqué »,
insérer les mots :
« au Haut conseil pour le climat ainsi qu’ ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement est issu de l’amendement 2585 de la commission des finances adopté à l’initiative de Mme Peyrol.
Il vise à articuler le rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat » avec le futur « budget vert » qui sera présenté lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2021. Afin de ne pas multiplier les supports de référence et d’accroître la visibilité de l’information budgétaire en matière environnementale, il est proposé de fusionner les deux documents à partir du projet de loi de finances pour 2021.
Le budget vert, sous forme d’annexe au projet de loi de finances, évaluera l’impact environnemental des recettes publiques et des dépenses de chaque mission du budget général de l’État, y compris des dépenses fiscales, en s’inspirant de la proposition de la méthodologie de classement proposée au Gouvernement par la mission IGF-CGEDD pour une budgétisation environnementale en septembre dernier. Celle-ci fera l’objet d’une concertation entre les différentes parties prenantes. L’évaluation qui en résultera portera sur le projet de loi de finances de l’année.
Ce document détaillera également, en cohérence avec l’article 206 de la loi de finances n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 portant création du rapport sur le financement de la transition écologique, la stratégie poursuivie par le Gouvernement en matière de fiscalité écologique et énergétique ainsi que le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie.
Ce sous-amendement est issu de l’amendement 2585 de la commission des finances adopté à l’initiative de Mme Peyrol.
Il vise à articuler le rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat » avec le futur « budget vert » qui sera présenté lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2021. Afin de ne pas multiplier les supports de référence et d’accroître la visibilité de l’information budgétaire en matière environnementale, il est proposé de fusionner les deux documents à partir du projet de loi de finances pour 2021.
Le budget vert, sous forme d’annexe au projet de loi de finances, évaluera l’impact environnemental des recettes publiques et des dépenses de chaque mission du budget général de l’État, y compris des dépenses fiscales, en s’inspirant de la proposition de la méthodologie de classement proposée au Gouvernement par la mission IGF-CGEDD pour une budgétisation environnementale en septembre dernier. Celle-ci fera l’objet d’une concertation entre les différentes parties prenantes. L’évaluation qui en résultera portera sur le projet de loi de finances de l’année.
Ce document détaillera également, en cohérence avec l’article 206 de la loi de finances n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 portant création du rapport sur le financement de la transition écologique, la stratégie poursuivie par le Gouvernement en matière de fiscalité écologique et énergétique ainsi que le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie.
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