Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 3106A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. - Supprimer l’alinéa 21.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.
III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66.
IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la baisse de 45 millions d'euros du plafond d'affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au réseau des chambres d'agriculture et aux bénéficiaires des « centimes forestiers ».
Il maintient l'affectation de la taxe aux chambres départementales au lieu de l'affectation aux chambres régionales proposée par le projet de loi de finances.
Il propose la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement portant sur les modalités de financement de l'ensemble des affectataires de la taxe et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres.
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