Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 563A (Tombe)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Vialay, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 46 à 53.
Exposé sommaire :
Cet article 27 comporte plusieurs mesures qui auront un effet désastreux sur les structures départementales du réseau des Chambres d’agriculture :
- La régionalisation de l’impôt : si l’impôt continue à être collecté par des services fiscaux départementaux, il sera désormais versé à la Chambre régionale d’agriculture qui en aura la gestion.
- Le plafonnement du retour aux départements : le reversement de la Chambre régionale en direction des départements est plafonné à 70 % de l’impôt perçu.
- La baisse de 15 % de la TATFNB.
Cet article met un arrêt net à l’autonomie financière et donc au pouvoir de décision et d’orientation des Chambres départementales. Il conduit également à une diminution des ressources des Chambres départementales qui n’auront de fait, plus les moyens d’assumer leurs missions de proximité au profit des agriculteurs et des territoires.
Cet amendement vise à annuler ces mesures afin d’assurer la pérennité des chambres d’agriculture
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.