Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 738A rectifié (Retiré)
(14 amendements identiques : 30A 32A 43A 240A 945A 958A 1260A 1342A 1424A 1486A 1525A 1684A 1847A 2454A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A) (consulter les débats)
I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2025, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ;
2° Au 1 du II, après la référence : « I », sont insérés les mots :« et au Ibis » ;
3° Au IV, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au Ibis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
De nombreux agriculteurs se sont déjà engagés dans la certification HVE. Cependant un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable et des agriculteurs dans l’agriculture durable.
Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle nécessite de nouveaux équipements, des frais supplémentaires de production, une baisse de la productivité et des contraintes administratives supplémentaires. La certification nécessite un pré-audit, puis une certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise. La charge est particulièrement lourde pour les petites exploitations.
Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d’impôt égal à celui de l’engagement en agriculture biologique.
La certification HVE de niveau 3 correspond à la demande sociétale actuelle et aux ZNT. Elle permet d’apporter des solutions et de valoriser l’engagement environnemental : pratiques respectueuses des sols, de l’eau, irrigation des bandes enherbées, stratégie de substitution aux phytosanitaires, haies.
Ce crédit d’impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3 (Haute Valeur Environnementale) visée à l’article D. 617‑4 du code rural, dans le but d’inciter le plus grand nombre d’exploitants à s’engager dans cette démarche HVE.
Cet allégement fiscal pourrait être limité dans sa durée – jusqu’au 31 décembre 2025 – pour en marquer le caractère incitatif, tout en en limitant le risque budgétaire et cela seulement pour la première année marquant l’engagement dans cette démarche.
À l’instar du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ce crédit d’impôt devrait s’inscrire dans le respect de la réglementation européenne relatives aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
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