Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 786C (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CF1424C 706C 2193C )

Publié le 14 novembre 2019 par : M. Perrut.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette disposition intervient alors qu’une convention est en cours de conclusion entre l’État et l’Agefiph et qui inscrit l’ensemble des engagements, y compris financiers, pris par l’Agefiph pour soutenir et accompagner, dans la durée, l’expérimentation portée par le dispositif Cap vers l’entreprise inclusive. Cette approche conventionnelle, collaborative et partenariale doit être promue et privilégiée et non un prélèvement de l’État qui remet en cause le rôle spécifique de l’Agefiph et risque de limiter à l’avenir ses moyens d’action, notamment en matière de compensation du handicap, dans un contexte où la mesure des impacts de la réforme de l’OETH est à ce stade bien difficile à établir et ne permet pas de confirmer la trajectoire financière que postule l’exposé des motifs.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 65 qui institue, de 2020 à 2022, une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions euros, à la charge de l’Agefiph et au bénéfice de l’agence de services et de paiement, pour affectation au financement des aides financières versées aux entreprises adaptées.

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