Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1211C (Rejeté)

(3 amendements identiques : CF1159C 2338C 2668C )

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. »

Exposé sommaire :

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les données publiées par les personnes inscrites sur les plateformes visées et les concernant pourront être exploitées pour les finalités de leur collecte, conformément à la recommandation émise par la CNIL dans son avis sur l’article 57.

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