Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1347A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Gouttefarde, Mme Gipson, Mme Khedher, Mme Mauborgne, Mme Thillaye, M. Travert.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure des locaux imposables au titre de la taxe d’habitation l’unique propriété immobilière constitutive d’une résidence secondaire dont sont propriétaires les personnels militaires et qui, en raison de leur contrainte de mobilité, ont leur résidence principale dans le parc locatif privé ou bénéficient d’un logement de fonction.
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