Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF555C (Rejeté)

(2 amendements identiques : AC64C 968C )

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rabault.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
France Télévisions02 221 000
ARTE France2 221 0000
Radio France00
France Médias Monde00
Institut national de l'audiovisuel00
TV5 Monde00
TOTAUX2 221 0002 221 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits bénéficiant à ARTE France à hauteur de 2 millions d’euros.

Alors que ARTE France a déjà vu ses crédits chuter de 2 millions d’euros lors de la précédente loi de finances, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de plus de 2 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances.

Si cette nouvelle diminution s’inscrit dans le cadre de la trajectoire budgétaire arbitrée à l’été 2018 par l’exécutif concernant l’audiovisuel public, elle entre contradiction avec la stratégie pluriannuelle de la chaîne franco-allemande marquée par l’engagement de produire davantage de programmes inédits, d’accroître la nature européenne des programmes et d’affirmer son caractère d’entreprise responsable et innovante.

Symbole audiovisuel de l’union franco-allemande comme moteur d’une Europe de la culture, comment ARTE France peut-elle assurer convenablement ses missions tout en lui réduisant ses crédits chaque année ?

Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il est nécessaire de soutenir ARTE France et c’est pourquoi nous proposons de maintenir ses crédits à hauteur de ceux ouverts en LFI 2019.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

- Une augmentation de 2 221 000 € en AE et CP de l’action 01 « ARTE France » du programme 842 « ARTE France » (ceci est l’objet de notre amendement)

- Une diminution de 2 221 000 € en AE et CP de l’action 01 « France Télévisions » du programme 841 « France Télévisions » (ceci est notre gage)

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