Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF637A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2268A )
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Motin, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger le Crédit d’Impôt Famille (CIF) jusqu’au 31 décembre 2022.
Alors qu’une évaluation du CIF doit être conduite en 2021, la prorogation du dispositif jusqu’en 2022 permettra de tirer les pleines conséquences de celle-ci et de prendre la décision de supprimer ou de maintenir ce crédit d’impôt en totale connaissance de cause.
L’amendement donne aussi une visibilité aux entreprises sur deux ans, ce qui contribue au maintien et au financement des crèches d’entreprise sur l’année 2020. Cette stabilité est essentielle pour ce secteur relativement fragile où structures publiques et privées délivrent une offre complémentaire.
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