Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF889C (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2019 par : M. Daniel.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette allocation est actuellement de 860 euros par mois.

Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Le respect des conditions médicales est vérifié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et celui des conditions administratives par les organismes verseurs de l’allocation, c’est-à-dire la Caisse d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Or, les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire sont pris en compte dans la base de calcul de l’AAH. En effet, si l’allocataire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, le versement de l’AAH devient dégressif à partir de 19 505 € de revenu catégoriel net mensuel pour un couple.

Cette prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. Or, en prenant en compte les ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’AAH, l’on instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis du partenaire de l’allocataire. Il convient donc d’individualiser l’allocation.

Il est impératif que l’AAH puisse garantir l’autonomie de la personne, peu importe sa situation familiale. Le fait de se mettre en couple ne signifiant pas la fin de sa singularité, chacun doit pouvoir garder son autonomie financière. Son mécanisme de calcul ne doit pas être le même que le revenu de solidarité active (RSA) puisque son contenu et sa raison d’être sont différents. En effet, l’AAH est versée quand on atteint un certain degré d’invalidité et que l’on ne peut pas, à cause de cette invalidité, disposer de ressources suffisantes liées au travail. Ce n’est en aucun cas un minimum social comme un autre.

La question de l’autonomie financière se pose d’autant plus pour les femmes en situation de handicap. C’est ce que soulignent la plupart des associations qui les accompagnent : cette situation conduit à une dépendance de la femme en situation de handicap par rapport à son conjoint, ce qui la rend particulièrement vulnérable en cas de violences conjugales. Pour pouvoir être mise à l’abri, la femme doit pouvoir quitter son logement. Or la dépendance financière qu’elle a vis-à-vis de son conjoint – lorsque son AAH est réduite ou supprimée du fait des ressources de son conjoint – est un obstacle à cette mise en sécurité. Rappelons que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne estimait en 2014 à 34 % la proportion des femmes en situation de handicap ayant subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire ; c’est plus d’une femme en situation de handicap sur trois.

De plus, la prise en compte des revenus du conjoint entraîne des situations ubuesques, où les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation. Ce n’est pas acceptable car cela constitue une discrimination et une difficulté de plus pour les personnes en situation de handicap.

Cette mesure permettra aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’AAH.

Dans son rapport portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, la députée Marie-Georges BUFFET précise que le coût de sa proposition serait de 360 millions d’euros, ce qui est peu au regard de ses conséquences bénéfiques pour nombre de personnes touchées par le handicap.

Aussi, formellement, l’amendement :

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