Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD471 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Vialay, M. Masson, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 541‑10‑6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
L« article 13 prévoit que les articles 1 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
la reprise sans frais de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur prévue aux alinéas 81 et suivants de l’article 8 entrainera d’importantes modifications pour les entreprises.
Il serait donc opportun de faire entrer en vigueur l’article 8 en 2022 pour permettre de développer ce dispositif dans tout le réseau de magasins sur le territoire.
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