Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD82 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Kuster.
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’article 13 du présent projet de loi, il convient d’aligner la date d’entrée en vigueur des obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées sur celle des autres obligations prévues à l’article 4, à savoir le 1er janvier 2022.
Ce délai permettra en outre aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la loi dans le cadre de l’obligation de mise à disposition de pièces détachées.
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