Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD85 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1630 )
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Kuster.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors que des travaux sont en cours sur la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, l’inscription de la notion de durabilité dans la loi apparait comme prématurée. La notion de durabilité reste à ce jour flou puisqu’elle dépend notamment des conditions d’usage qui sont souvent variables selon les consommateurs et selon les produits. Aussi, les expérimentations menées par l’ADEME en 2015 lors de l’élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avaient soulevé des difficultés sur la manière de présenter cette information au consommateur.
L’objectif de cette disposition d’apporter une meilleure information aux consommateurs sur la durabilité de vie des produits n’étant pas atteint, il est proposé de supprimer cet article.
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