Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1790 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Janvier, M. Sorre, M. Testé, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Claireaux, Mme Grandjean, M. Damien Adam, M. Simian, Mme Thillaye, M. Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Deprez-Audebert.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’attribuer un statut spécifique aux prestataires de santé dans le cadre de leur activité d’accompagnement de patients à domicile, leur activité différant de celle des distributeurs de matériel. Dans ce cadre, l’amendement fait évoluer l’article L5232-3 du Code de la santé publique afin qu’il porte uniquement sur l’activité de distributeurs de dispositifs et de matériel médicaux. Le statut de prestataire de santé à domicile encadre par ailleurs les missions professionnelles qui lui sont confiées.
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