Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 326 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : AS570 AS894 830 1514 )

Publié le 23 octobre 2019 par : M. Gaultier.

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Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cette mesure va à l’encontre de la démarche d’accréditation des laboratoires de biologie médicale entamée depuis plusieurs années et qui a nécessité des investissements importants. L’accréditation imposée aux laboratoires a pour objectif de garantir la fiabilité des examens de biologie médicale réalisés et la qualité de la prestation médicale offerte. Cette disposition risque également de nuire à la pérennité des laboratoires de biologie médicale existants sachant que la majorité de ces laboratoires sont accrédités puisqu’au 31 décembre 2017, 99,3 % des laboratoires avaient rempli les exigences imposées pour obtenir l’accréditation.

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