Amendement N° AS362 (Irrecevable)

Le modèle économique sur lequel repose le marché des médicaments génériques tient essentiellement au différentiel de prix avec le princeps. En cas d’égalité de prix entre le princeps et le générique, les efforts des pharmaciens d’officine pour promouvoir le médicament générique auprès des patients peuvent, le cas échéant, se voir réduits à néant.

Par ailleurs, dans son rapport sectoriel intitulé « Comment dynamiser la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament en ville ? » de février 2013, l’Autorité de la Concurrence a fait le constat de la situation dominante du princeps à l’issue de la période de la protection brevetaire, cette situation résultant de l’habitude prise par les patients de se procurer, en priorité, la spécialité de référence.

L’Autorité de la concurrence rappelle également qu’ « un prix unique pour les princeps et génériques relevant d’un même groupe, entraînerait à terme une réduction de la concurrence au sein du répertoire des génériques et, par conséquent, une augmentation des prix de médicaments dont le brevet serait par ailleurs tombé depuis longtemps dans le domaine public ».

Cette situation pourrait dès lors entraîner une baisse significative de la vente de médicaments génériques voire, à terme, leur éviction du marché. Le laboratoire princeps pourrait alors se trouver en situation de monopole de fait et par conséquent, dans un rapport de force dans la négociation de prix.

La nécessaire stimulation de la concurrence implique donc de mettre en place une mesure attractive pour faciliter l’adhésion aux médicaments génériques et aider le pharmacien à substituer, notamment en révisant l’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale et le dispositif « tiers payant contre génériques ».

Pour faire face à une éventuelle perception négative des patients à l’encontre du médicament générique, il est proposé de maintenir le dispositif « tiers payant contre générique » en cas d’égalité de prix entre princeps et générique, de manière à conserver un attrait pour le générique, stimuler la concurrence et préserver les économies collectives.