Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2336
Sous-Amendement N° CE35 à l'amendement N° CE21 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Bazin.
I. – Après les mots : « l’État », supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :« En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel. ».
III. – Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« si ces personnes le jugent opportun »,
les mots :
« en l’absence de réponse dans un délai de deux mois ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de n’avoir recours aux experts immobiliers auprès des cours d’appel qu’en l’absence de réponse du service compétent de l’État.
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