Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1122C (Irrecevable)

(15 amendements identiques : CF529C CF260C CF3C CF79C 214C 215C 218C 219C 220C 222C 223C 231C 1183C 1629C 1895C )

Publié le 15 novembre 2017 par : M. Reda.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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