Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1367A à l'amendement N° 83A (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2017 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
I. A la fin de l'alinéa 8, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 40 %. »
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l'État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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