Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 145A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa des b et c, au d, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 propose de transformer le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) en supprimant notamment l'éligibilité de certains équipements, matériaux ou appareils ou en réduisant le taux. Or, le CITE est particulièrement apprécié des Français et a permis pour nombre d'entre eux d'initier des travaux en matière de rénovation énergétique de leurs logements.
L'objet de cet amendement est de proroger d'une année le CITE dans sa version actuelle, sans le limiter ou en réduire le taux sur certains travaux.
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