Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1D (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(D) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 396 120 | 0 |
| Dont titre 2 | 2 007 000 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 548 539 |
| Dont titre 2 | 503 000 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 612 285 | 0 |
| Dont titre 2 | 1 080 000 | 0 |
| Présidence française du G7 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 008 405 | 548 539 |
| SOLDE | 459 866 |
Exposé sommaire :
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Action extérieure de l'État » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d'une part, à une majoration de 5 040 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l'indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 1 450 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 3 590 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 2 007 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
- 503 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence » ;
- 1 080 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
L'ensemble de ces montants s'entend hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 3 130 134 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 1 610 880 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».
- 1 051 539 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence ».
- 467 715 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
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