Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 35C (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
« VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Les PTZ ne seraient plus octroyés que pour la construction des logements neufs en zone tendue.
Cette disposition ne ferait qu'accentuer la métropolisation du territoire national, aux dépends des territoires ruraux dont la désertification s'en trouverait de ce fait accélérée.
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