Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 404A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Martin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 9(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Après la deuxième occurrence du mot « carbone », la fin du VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigée : « de 44,60 € en 2018, de 55 € en 2019, de 65,40 € en 2020, de 75,80 € en 2021, de 86,20 € en 2022 et de 100 € en 2030 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expliciter la trajectoire carbone au sein de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, dans laquelle elle figure, afin de remplacer les valeurs prévues par la loi de finances rectificatives pour 2015 par des valeurs actualisées.
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