Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 41C (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2017 par : M. Collard, Mme Ménard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 5 000 000 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 10 000 000 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 5 000 000 | 0 |
| Haut Conseil des finances publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il est proposé d’effectuer une salutaire économie de 10 millions d’euros (P126_02) en budgétant l’extinction progressive du C.E.S.E. . En effet, cette troisième assemblée constitutionnelle, qui coute fort cher aux contribuables, n’a pas réussi à faire la preuve de son utilité.
La moitié des moyens nouveaux ainsi dégagés, soit 5 millions d’euros, viendrait abonder le budget des juridictions administratives afin d’accélérer le traitement des contentieux (P165_01).
L’autre part, soit 5 millions d’euros, permettrait d’abonder le budget de la Cour des comptes (P164_23) , afin de lui permettre d’exercer un contrôle administratif approfondi sur le budget de l’Assemblée nationale et de mettre un terme à une certaine opacité.
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